Conditions générales de vente en ligne


En ce qui concerne la licence d’utilisation, le client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

En ce qui concerne les services accessoires, « assistance et mise à jour », le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Préambule

La SPRL FACTORY SYSTEMS est une société spécialisée dans le secteur du conseil informatique, d’édition de logiciels informatiques, du traitement de données, ainsi que du commerce d’unités périphériques et de logiciels, dont le siège social est sis Voie des Waides, 8 à 4845 SART-LEZ-SPA, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0869.514.730.

1. Champ d’application et définitions

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables aux contrats de service, via le site internet « MyGME », relatifs à la licence d’utilisation du logiciel informatique « GMEproject ».

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales sont opposables dès qu’elles sont affichées sur le site internet, sous l’onglet « conditions générales ».

Les conditions générales applicables au contrat sont celles soumises à l’approbation de l’acheteur lors la passation de la commande.

1.2. Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

  • Service: la mise à disposition de la licence d’utilisation du logiciel informatique « GMEproject » et de ses versions ultérieures, repris et présenté sur le site « MyGME »;
  • Service accessoire : tout service complémentaire, vendu avec la licence d’utilisation du logiciel « GMEproject » (service d’assistance et de mise à jour du logiciel) ;
  • Vendeur : la SPRL FACTORY SYSTEMS (présentée ci-dessus) ;
  • Acheteur : tout client qu’il soit consommateur ou professionnel ;
  • Parties : le vendeur et l’acheteur, repris conjointement ;
  • Client-consommateur : toute personne physique qui, conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, acquiert et/ou utilise le service et/ou les accessoires à des fins excluant tout caractère professionnel ;
  • Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert et/ou utilise le service et/ou les accessoires à des fins professionnelles ou partiellement professionnelles.

2. Processus de commande

2.1. Langues prévues et zone géographique

Tout le processus (selon les instructions techniques (2.2.)) de commande ne peut se faire qu’en langue française.

La vente en ligne des services et services accessoires présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident dans un des pays de la francophonie.

2.2. Instructions techniques

Les principales étapes du processus sont les suivantes :

  • (1) Acheter : En cliquant sur l’onglet « acheter », l’acheteur sélectionne le ou les services(s) désiré(s) et les place dans son panier ;
  • (2) Valider : En cliquant sur l’onglet « valider », après avoir arrêté définitivement le contenu de son panier, l’acheteur verra s’afficher le bon de commande qu’il devra compléter ;
  • (3) Confirmer : En cliquant sur l’onglet « confirmer », l’acheteur approuve le bon de commande dument complété et verra alors s’afficher un récapitulatif de sa commande.
  • (4) Payer : En cliquant sur l’onglet « payer », l’acheteur verra s’afficher les différents modes de paiement. Avant de pouvoir télécharger le service, l’acheteur devra procéder au paiement de l’intégralité du prix via le mode de paiement sélectionné.

Les instructions techniques s’appliquent tant à la commande du service qu’à la commande des services accessoires, soit du service « assistance et mise à jour ».

2.3. Confirmation de la vente

Après le payement, l’acheteur recevra un courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée sur le bon de commande.

Dans ce courrier électronique, le vendeur accuse réception de la commande et la récapitule.

2.4. Dispositions applicables aux services accessoires

Le contrat portant sur les services accessoires est conclu pour une durée d’un an.

En ce qu’il porte sur les services accessoires, le contrat prend fin de plein droit à la date d’échéance du contrat sans possibilité de tacite reconduction.

Si l’acheteur souhaite bénéficier des services accessoires pour une nouvelle année, il procédera à l’achat de ces services accessoires pour une nouvelle année par le biais du processus de commande en ligne décrit au présent point 2.

2.5. Modification /Correction des données saisies

Tant qu’il n’a pas confirmé sa commande (2.2. (3)), l’acheteur dispose de la possibilité de modifier ou corriger tout ou partie des informations enregistrées en vue de la commande du service et/ou des accessoires.

3. Conclusion définitive du contrat

3.1. Contrat de services relatif à la licence d’utilisation du logiciel « GMEproject » ou de ses versions ultérieures sans accessoires

La vente est parfaite dès que l’acheteur a procédé à la confirmation de sa commande (2.2. (3)).

Pour le contrat conclu entre vendeur et acheteur et portant uniquement sur le service, soit la mise à disposition de la licence d’utilisation du logiciel « GMEproject » ou de ses versions ultérieures sans accessoires, le client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

3.2. Contrat de service relatif à la licence d’utilisation du logiciel « GMEproject » ou de ses versions ultérieures avec les accessoires, le service « assistance et mise à jour »

La vente est parfaite dès que l’acheteur a procédé à la confirmation de sa commande (2.2. (3)).

Le contrat conclu entre vendeur et acheteur portant sur la licence d’utilisation du logiciel « GMEproject » ou de ses versions ultérieures et les accessoires, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat des accessoires uniquement, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat.

Le client-consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai imparti notifie son intention par e-mail au vendeur. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix afférent aux accessoires dans un délai de 30 jours à dater de l’acceptation de la rétractation.

4. Prix

Le prix s’entend net et sans ristourne, TVA comprise.

Les livraisons s’effectuant exclusivement par téléchargement, les prix indiqués ne comprennent pas de frais de traitement des commandes, de frais de transport ou de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux qui s’affichent lorsque le processus de commande est entamé (2.2. (1)).

4.1. Modalités de payement

Après confirmation de sa commande (2.2. (3)),  l’acheteur disposera du choix de payer, soit par virement bancaire, soit par le biais d’un système de paiement en ligne : Dans ce dernier cas, l’acheteur verra s’afficher l’invitation de payer le prix correspondant à la commande, en cliquant sur l’onglet « payer ». En cas de paiement en ligne, Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

5. Résolution

En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur a le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à réclamer des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA comprise.

Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, le vendeur sera redevable d’une indemnité équivalente à celle prévue au paragraphe précédent.

Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 8, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

6. Réclamation

Sans préjudice de l’article 7, toute réclamation relative à l’exécution ou à la conformité du service ou de ses accessoires devra être signalée au vendeur par lettre recommandée, adressée au siège social du vendeur, Voie des Waides, 8 à 4845 SART-LEZ-SPA, dans les 8 jours à dater du lendemain de l’exécution du contrat.

A défaut pour l’acheteur de réagir dans le délai imparti, la bonne exécution et la conformité du/des services(s) et/ou du/des services accessoire(s) sont considérés comme étant établis. Aucune réclamation ne pourra être invoquée contre le vendeur au-delà du terme.

7. Limitation de responsabilité

Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation du/des services vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur ou à des tiers, même pendant la période permettant de faire valoir une réclamation.

En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des services vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces services.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du/des service(s).

8. Responsabilité et force majeure

Toute inexécution dans le chef du vendeur ou de l’acheteur résultant d’un cas de force majeure, ne peut pas valablement engager leur responsabilité.

La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions générales, être comprise comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ».

Doivent être considérés comme cas de force majeure les dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, indépendants de la volonté des parties, tels que l’intrusion, les virus, la rupture du service, la perte de données etc.

La partie victime de la survenance d’une circonstance étant définie comme étant un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible l’autre partie.

En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de fourniture du service fourni/des accessoires éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.

Si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat, en remboursant à l’acheteur le prix payé, sans engagement ni responsabilité de sa part.

9. Traitement des données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée de l’acheteur conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement des données personnelles de l’acheteur est le vendeur, la SPRL FACTORY SYSTEMS.

La SPRL FACTORY SYSTEMS est une société spécialisée dans le secteur du conseil informatique, d’édition de logiciels informatiques, du traitement de données, ainsi que du commerce d’unités périphériques et de logiciels.

La SPRL FACTORY SYSTEMS est joignable tous les jours ouvrables de 9h à 17h à l’adresse e-mail customer[@]mygme.be.

Les données à caractère personnel (en ce compris le contrat) sont archivées par le vendeur, à des fins de gestion, pour une durée de 5 ans.

Les données à caractère personnel communiquées à la FACTORY SYSTEMS sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

L’acheteur peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct).

En outre, l’acheteur a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

11. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Verviers, sont compétents.

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MyGME by Factory SystemsMyGME commercialise des logiciels pratiques, simples et conviviaux, destinés à répondre pleinement aux exigences des utilisateurs.

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